J.O. 71 du 24 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 16 mars 2007 portant création de sections d'inspection du travail dans le cadre du plan de modernisation et de développement de l'inspection du travail

NOR : METO0710756A


Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Vu le code du travail ;

Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, et notamment son article 4 ;

Vu le décret no 94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité, et notamment son article 8 ;

Vu le décret no 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 6 février 2007 ;

Sur la proposition du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services,

Arrête :


Article 1


Il est créé trente-huit sections d'inspection du travail supplémentaires implantées ainsi qu'il suit :

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JO no 71 du 24/03/2007 texte numéro 11
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Article 2


Il est créé une section interdépartementale d'inspection du travail implantée ainsi qu'il suit :

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JO no 71 du 24/03/2007 texte numéro 11
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Article 3


Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 mars 2007.


Gérard Larcher